Résultats de la sous-admissibilité en droit privé

Les résultats de la sous-admissibilité au « concours » d’agrégation de droit privé ont été publiés sur le site du ministère. Courage tant à ceux qui figurent dans cette liste qu’à ceux qui s’y cherchent en vain.

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5 comments on “Résultats de la sous-admissibilité en droit privé
  1. Impartialité dit :

    Est-on sûr que le jury actuel respecte la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’impartialité des jurys ?

    En effet, dès lors que l’un des membres du jury a été directeur de thèse ou membre du jury de thèse, ou encore a eu un candidat dans son équipe de chargés de TD, n’a-t-il pas des liens, tenant à des activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation du candidat ?

    Dès lors qu’il y a co-signature d’articles de membres du jurys avec un candidat à la maîtrise de conférences, il y a par exemple impartialité selon le Conseil d’Etat.

    Cf. CE 17-10-2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033255616 : « Considérant que la seule circonstance qu’un membre du jury d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations de ce concours ; qu’en revanche, le respect du principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury d’un concours a avec l’un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l’ensemble des candidats au concours ; qu’en outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, doit également s’abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats devant celui-ci ».

  2. Obligation des membres du jury de se retirer dit :

    intéressant cette fin de considérant – independamment des liens tenant à la vie personnelle (connaître, fréquenter, dîner avec, le ou les parents d’un candidat par exemple ?) ou vie professionnelle, causes de partialité des membres du jurys – :

    « un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, doit également s’abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats devant celui-ci « .

    Le membre du jury aussi directeur de thèse n’a-t-il pas nécessairement « des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute » et donc devrait se retirer du jury?

    Le membre du jury qui a eu ou a encore dans son équipe pédagogique un candidat au concours (qui lui a donc donné des instructions, qui l’a sollicité pour faire les fiches de td, faire des surveillances, faire des corrections et des double corrections, etc), ne doit-il pas nécessairement considerer « que son impartialité pourrait être mise en doute » et donc devrait se retirer du jury?

  3. Cadoudal dit :

    Ce problème des « liens » avec les candidats est une vraie question, mais qu’on peut également (et a fortiori même) adresser au recrutement à la voie normale. Du coup, concernant ce type d’argument, 2 solutions :

    1° – On tente, dans le discours, de mobiliser cet argument sur un mode juridique, même si on ne le fait pas en pratique au plan contentieux mais simplement pour dénier la légitimité du concours d’agrégation. Et alors, dans notre petit monde, si chacun doit s’évincer d’un jury dès qu’il a des « liens » avec un candidat au sens du Conseil d’Etat il ne resterait plus personne ou presque : chacun ou presque des membres du jury d’agrégation a des « liens » avec un ou plusieurs candidats. Donc il n’y a effectivement plus de concours d’agrégation possible. Mais alors il faut aussi que les jurys pour la voie normale soient à l’abri d’une telle critique, ce qui implique une alternative : interdire le recrutement local (car le candidat local a forcément un bon nombre de « liens » avec des membres du jury qui sont locaux eux aussi, il travaille avec eux tout le temps) ; ne constituer le jury que d’extérieurs. Mais même dans ce cas (et dans le précédent aussi) les membres du jury devraient aussi s’évincer s’ils découvrent avoir des « liens » avec un candidat, ce qui peut encore et toujours arriver, vu qu’on est toujours le même « petit monde »…

    2° – On peut se contenter de soulever politiquement cet argument, sans invoquer les mânes du Conseil d’Etat, simplement pour signifier : « regardez, l’agrégation n’est pas meilleure que la voie normale, il y a des candidats qui connaissent les membres du jury et ça crée un biais (ce qui semble assez incontestable, les stat’ produites sur ce site sont assez éloquentes). Pourquoi pas, mais à ce moment là on peut toujours nous dire qu’il n’y a donc pas de raison de faire prévaloir la voie normale sur l’agrégation puisque la première n’est pas meilleures que la seconde. Dès lors, Statu quo.

    Bref, c’est quand même un sujet pas facile à mobiliser contre l’agrégation, surtout si on ne cherche, au travers de lui, à critiquer que l’agrégation… Je ne cherche pas à défendre l’agrégation mais simplement à dire que l’argument des « liens avec les candidats », je pense, ne fera pas vraiment avancer notre cause dans la voie de la suppression. On nous le retournera toujours dans la face d’une manière ou d’une autre. Mieux vaut se fonder sur autre chose je pense (autonomie des universités, coût du concours, déroulement dans les locaux d’une seule et même université, honnêteté de la sélection à la leçon sur travaux, aberrante épreuve de 24 h, etc.).

  4. Anonyme dit :

    Liste des qualifiés aux fonctions de professeur des universités section 02 – droit public
    Hubert Alcaraz
    Aurélien Baudu
    Jean d’Aspremont
    Carine David
    Aurélie Duffy-Meunier
    Emmanuel Guiselin
    Carole Hermon
    Ioannis Prezas
    Serge Slama
    Jean-Christophe Videlin

  5. Anonyme dit :

    Le concours d’agréagation étant un concours par cooptation ce concours suppose par nature toute sorte de liens de nature diverses et variées que tout le monde connaît. Si l’on devait tenir compte de ces liens il faudrait annuler l’ensemble des concours d’agrégation depuis 50 ans…

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