Décret « enseignants-chercheurs »

Le décret du 2 septembre modifiant le décret fixant les dispositions statutaires des enseignants-chercheurs est paru.

Il est disponible ici:

Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Les textes de références sont donc modifiés ainsi: (du moins, seront, à l’heure où nous écrivons, la consolidation n’est pas faite)

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Nous reviendrons ultérieurement sur les conséquences de cette modification, mais déjà un premier constat: pas de décontingentement (ni de suppression) du premier concours; en revanche, le contingent est ramené à 50%. Le second concours est supprimé.

Bonne lecture!

 

 

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Publié dans Au jour le jour...
10 comments on “Décret « enseignants-chercheurs »
  1. Morton Subotnick dit :

    Voilà une première suppression, partielle mais réelle, de l’agrégation du supérieur. En supprimant le second concours, et en imposant 50% de recrutement hors du premier concours, on normalise l’accession au professorat par l’ancienneté, le cursus scientifique et l’expérience, pour 50% des postes de PR à l’avenir. C’est un pas en avant.
    Les corporatistes de l’agrégation du supérieur tiennent le siège et défendent leur procédure dérogatoire, toujours autant, et même plus encore, anachronique et injuste qu’avant.
    Mais les temps changent -ce décret en est la preuve- et l’agrégation du supérieur va disparaître complètement à terme. Nous sommes sur la bonne voie ! Continuons !

    • Mathias Couturier dit :

      Sauf que, pour ma part, je n’ai pas lu, dans ce nouveau décret, qu’était imposé 50 % de recrutement hors du « premier concours d’agrégation » (qui n’est plus à présent le premier mais le seul concours d’agrégation) mais plutôt qu’un contingent minimum de 50 % des postes était réservé à ce « premier concours », le reliquat (qui peut donc correspondre à moins de 50 %) étant affecté à la « voie longue ».
      Par ailleurs, je ne suis vraiment pas bon pour les histoires de fractions (c’est pour éviter les maths, en partie, que j’ai fait un cursus de droit…) mais j’ai l’impression que, entre l’ancien système et le nouveau, l’histoire est plutôt que, globalement, on aurait transféré le quota des postes « agrégations externes » vers la « voie longue ». En effet, je crois que, globalement, l’ancien système revenait déjà à réserver la moitié au moins des postes à l’agrég’ externe. En somme, on aurait déshabillé Paul pour habiller Pierre, mais c’est dans tous les cas c’est Jacques qui était et restera toujours le plus richement vêtu. Cf. l’ancien article 49-2 du décret : « Le nombre total des emplois mis au premier concours [d’agrégation] ne peut être inférieur au nombre total des emplois mis dans la discipline au second concours [d’agrégation], d’une part, et aux concours [voie longue], d’autre part ». Me trompé-je… ?

      • Nous sommes bien d’accord sur le fait que le taux de 50 % est une sorte de « réserve », comme la réserve successorale: il est toujours possible de gratifier au-delà de ce taux le premier concours… il n’y a pas d’autres réservataires.
        La balle est maintenant dans le camp des universités: vont-elles demander des postes à l’agrégation, ou à la voie normale? Vont-elles continuer à abdiquer leur possibilité de choisir leur personnel enseignant? Ce qui est certain, c’est que l’évolution du taux démonte une stratégie souvent adoptée.
        Explication: dans l’ancien système, bon an, mal an, 5 postes par an étaient mis à la voie normale. Les universités qui demandaient un poste de prof à cette voie, et qui se le faisaient refuser pour cause de « contingentement atteint », devaient attendre la campagne suivante pour redemander le poste… et donc, peut-être, attendre deux ans pour finalement mettre un poste à l’agreg. D’où une stratégie, compréhensible, lorsque les besoins en ressources professorales se font pressantes, de demander directement le poste à l’agreg.
        Le nouveau contingentement offre une espérance raisonnable à chaque université d’obtenir les postes « voie normale » qu’elle demande…
        Quant à l’évolution du contingentement, vous avez raison sur le fait que c’est la disparition du second concours qui profite à la voie longue. Cela ne minimise pas une évolution majeure: la voie normale (si les facs ne jouent le jeu) sera un mode de recrutement aussi important que l’agrégation.

        • Mathias Couturier dit :

          Je prends acte de vos remarques et vous en donne crédit. Ce n’est sans doute pas un mauvais compromis et certains agrégés de ma connaissance, dans mon établissement, penchaient déjà pour l’institution d’une telle « parité » entre agrég’ et « voie normale » (que, vous avez raison, il faut cesser d’appeler « voie longue »).
          On notera néanmoins la différence avec les sections 05 et 06 pour lesquelles la suppression totale du contingent réservé à l’agrégation (certes à titre « expérimental » jusqu’en 2019, mais on se doute de la suite…). Je crois d’ailleurs avoir entendu dire par des collègues de 05 que, pour l’instant, il n’est pas pas prévu, par exemple, d’organiser de concours d’agrégation dans leur section dans les deux ou trois années qui viennent. Il faut dire qu’ils sont, davantage que les juristes, mis sous pression d’adopter le modèle « international » de fabrication des professeurs. Après avoir supprimé la leçon de 24, ils ouvrent sans doute une nouvelle voie.

      • Mathias Couturier dit :

        Correction : je voulais dire qu’on « aurait transféré le quota des postes « agrégation interne » vers la « voie longue ». » et non des «  »agrégation externe » vers la « voie longue » ». C’est que, dans notre système courtelinesque de fabrication des professeurs, on s’y perd…

  2. soulas dit :

    Pour info : « Les professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section 1 à 6 du CNU) peuvent désormais être recrutés au titre d’un concours d’établissement prévu à l’article 46.1° du décret n°84-431 du 6 juin 1984 (cf. décret n°2014-997 du 2 septembre 2014).
    Cette voie de recrutement complète ainsi celles déjà existantes et prévues aux articles 46.3° et 46.4° du décret précité.
    Les candidats à un recrutement au titre de l’article 46.1° doivent justifier d’une HDR, d’un doctorat d’Etat ou d’un diplôme équivalent ainsi que d’une qualification par le Conseil National des Universités.
    De ce fait, à compter de la campagne 2015 de qualification, les personnes justifiant d’une HDR, d’un doctorat d’Etat ou d’un diplôme équivalent peuvent demander, auprès des sections 1 à 6 du CNU, une qualification aux fonctions de professeurs des universités dans la perspective de ce nouveau type de recrutement.
    Les personnels intéressés ont la possibilité de saisir leur demande de qualification via l’application GALAXIE du 11 septembre 2014 au 23 octobre 2014.

    Le Département de conseil et d’appui aux instances nationales reste à votre disposition pour toute information complémentaire ».

  3. Jason dit :

    Trois précisions importantes à mon sens.

    Il faut en premier lieu bannir cette expression méprisante de « voie longue ». Il n’y a pas de voie longue. Il y a une voie normale, par laquelle on devient professeur entre 40 et 50 ans, parce qu’on a publié et qu’on a une grande expérience. C’est ainsi que les choses fonctionnent partout, que ce soit en France ou à l’étranger, et y compris dans les meilleures universités au monde. Je rappelle qu’aucun professeur de Harvard ou de Cambridge n’est agrégé, et qu’aucun n’a moins de 40 ans. Il y a donc une « voie normale ».

    Il faut en second lieu, et par symétrie, rebaptiser l’agrégation du supérieur, et donc maintenant essentiellement l’agrégation de droit, en ce qu’elle est : une « voie dérogatoire ». Ceux qui en bénéficient ont emprunté une voie dérogatoire. Et ceux qui empruntent l’autre voie sont dans la normalité française et internationale.

    Enfin, il faut en troisième et dernier lieu ne pas rechigner à évoquer la question du niveau de rémunération. Pourquoi existerait-il dans les sections 1 à 4 un niveau de rémunération dérogatoire, puisque découlant de ce système de promotion lui-même dérogatoire ? Pourquoi des collègues des 81 autres sections sont d’abord MCF pendant 15 ans alors qu’en 1 à 4, encore maintenant, une proportion est promue prématurément à la grille supérieure ? Un juriste, un économiste serait ainsi supérieur à un physicien nucléaire, un neuroscientifique, un mathématicien, un linguiste, un chimiste, un historien, etc. Expliquez-moi pourquoi comment une telle différence est possible dans la fonction publique d’Etat.

    • Mathias Couturier dit :

      D’accord avec vous s’agissant de la question de la dénomination : « voie longue » est, encore davantage maintenant qu’auparavant, une expression à bannir.

      En revanche, votre proposition sur la rémunération ne peut prospérer.
      D’une part, il existe de « vieux agrégés », c’est-à-dire des personnes obtenant l’agrégation (externe, bien sûr) à un âge tardif et même après 40 ans. Elles sont rares mais elles ne sont pas inexistantes et elle le seront sans doute encore moins dans le futur puisque l’agrégation interne, réservée aux plus de 40 ans, a disparu. Dès lors, comment pourrait-on traiter différemment un « jeune » et un « vieux » lauréat de l’agrégation ? On appliquerait une grille de salaire différente pour le jeune et le vieux alors qu’ils ont eu le même concours ? Ce n’est pas réaliste et je pense même que ce serait inconstitutionnel (principe d’égalité oblige…).
      D’autre part, il existe, même dans les disciplines sans agrégation, de jeunes professeurs, de 30 ans à peine parfois. C’est certes bien plus rare en proportion que dans les disciplines à agrégation mais ce n’est pas inexistant (et on donne souvent, à ce propos, l’exemple des mathématiques). Comment justifier qu’on paye moins un jeune prof de droit qu’un jeune prof de maths ?

  4. soulas dit :

    La section 01 du CNU a apporté des précisions sur les critères qu’elle entend retenir pour la qualification 46, 1°. Elle précise ainsi qu’elle  » s’attachera à expertiser plus particulièrement deux séries d’informations tenant à la fois à l’activité de recherche du candidat et à son investissement au sein de son établissement ».
    S’agissant de l’activité de recherche, il est précisé que sera pris en compte le travail de thèse et les travaux postérieurs. C’est un premier point qui peut étonner : autant une telle exigence est compréhensible pour la qualification à la maîtrise de conférences, autant elle ne l’est plus pour la qualification de l’article 46, 1°, où l’obtention de l’HDR est nécessaire. Pourquoi ne pas dès lors s’en tenir à celle-ci ? S’agissant du second point étonnant, c’est la prise en compte de « la notoriété scientifique dont le candidat peut bénéficier dans sa spécialité ». Comment évalue-t-on celle-ci ? Mystère. Est-ce le nombre de citations ? Est-ce cohérent avec l’exigence de l' »originalité de la pensée » ? Peut-on d’ailleurs être originale dans la pensée et avoir une notoriété scientifique ? Ce qui ne va pas dans le sens du courant dominant est malheureusement souvent non cité et peu connu.
    S’agissant de l’investissement au sein de l’établissement, une première question : en quoi est-ce un critère déterminant d’avoir participé au CNU ou à l’AERES pour l’obtention d’un poste de professeur ? En quoi avoir des responsabilités administratives prouve quoi que ce soit de vos compétences ? Avoir des responsabilités administratives ou être élu au CNU ou ailleurs ne dépend pas de la seule volonté du candidat. Pourquoi dès lors cela devrait-il lui nuire ? Il y a à l’université comme ailleurs des cumulards qui ne sont pas prêts à partager et pour qui une université doit se diriger comme une caserne : pas une tête qui dépasse et tous aux ordres. De même, organiser un colloque pour un maître de conférences est une tâche compliquée : les financements sont difficiles à obtenir et souvent, son intervention se fera dans l’ombre d’un autre. N’est-il pas enfin incohérent de prendre en considération des critères qui ne sont pas retenues pour l’agrégation externe ?

    • L’on peut certainement s’interroger sur la pertinence de certains critères. Par contre, je ne vois pas pour ma part d’incohérence à « prendre en considération des critères qui ne sont pas retenus pour l’agrégation externe », bien au contraire: ces deux voies sont différentes.
      Je vous rejoins donc sur le fait que l’importance de la thèse devrait être moindre que celle de la HDR, ou, d’une manière générale, que celle de tous les travaux postérieurs.

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